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Politique de confidentialité
Somos Fetén, S.L., exploitant la marque FETĒN, accorde une importance particulière à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des personnes qui visitent son site somosfeten.com, passent commande, s'inscrivent à ses communications commerciales ou la contactent.
La présente politique a pour objet d'informer, conformément aux articles 12, 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, de leurs finalités, de leurs bases légales, des destinataires des données, des durées de conservation et des droits dont disposent les personnes concernées.
1. Responsable du traitement
| Responsable du traitement | Somos Fetén, S.L. |
| Forme juridique | Sociedad Limitada (S.L.) — société à responsabilité limitée de droit espagnol |
| Siège social | Ronda de San Antonio, 30 — 19210 Yunquera de Henares (Guadalajara) — Espagne |
| Numéro d'identification fiscale | B02994994 |
| Adresse électronique de contact | hola@somosfeten.com |
Représentant au sein de l'Union européenne (article 27 RGPD) : sans objet. Somos Fetén, S.L. est établie en Espagne, c'est-à-dire au sein de l'Union européenne, et n'est donc pas tenue de désigner un représentant.
2. Délégué à la protection des données
Somos Fetén, S.L. n'a pas désigné de délégué à la protection des données au sens de l'article 37 du règlement (UE) 2016/679. Toute question relative à la protection des données à caractère personnel peut être adressée à hola@somosfeten.com.
3. Origine des données
Les données traitées sont :
- communiquées directement par la personne concernée : lors de la création d'un compte client, du passage d'une commande, de l'inscription aux communications commerciales, de l'envoi d'un message via le formulaire de contact, par courrier électronique ou via WhatsApp, ou lors d'une demande de rétractation, de retour ou de réclamation ;
- collectées automatiquement lors de la navigation sur le Site, au moyen de cookies et d'autres traceurs, dans les conditions décrites au point 8 et dans la Politique relative aux cookies et autres traceurs ;
- transmises par des prestataires ou partenaires intervenant dans l'exécution de la commande (prestataire de paiement, transporteur) ou dans la mesure d'audience et la publicité, dans les limites du consentement recueilli.
4. Finalités, bases légales, catégories de données et durées de conservation
| # | Finalité du traitement | Catégories de données | Base légale (art. 6 RGPD) | Durée de conservation |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Création et gestion du compte client | Identité, adresse électronique, mot de passe (haché), historique de commandes | Art. 6.1.b — exécution du contrat ou mesures précontractuelles | Durée de la relation contractuelle. En cas d'inactivité prolongée du compte, celui-ci est supprimé ou anonymisé |
| 2 | Gestion des commandes, de la préparation et de l'expédition | Identité, adresse de livraison et de facturation, téléphone, adresse électronique, détail de la commande | Art. 6.1.b — exécution du contrat | Durée de la relation contractuelle, puis archivage intermédiaire pendant les délais de prescription des actions applicables |
| 3 | Facturation et respect des obligations comptables et fiscales | Données de facturation, montant, TVA | Art. 6.1.c — obligation légale | Six (6) ans à compter de la clôture de l'exercice, au titre des obligations comptables auxquelles Somos Fetén, S.L. est soumise, sans préjudice des délais de prescription fiscale applicables |
| 4 | Traitement des paiements et prévention de la fraude | Données de transaction, jetons de paiement, éléments techniques (adresse IP, empreinte du terminal) | Art. 6.1.b et art. 6.1.f — intérêt légitime tenant à la sécurisation des transactions | Selon les règles propres au prestataire de paiement ; les données de carte bancaire ne sont jamais conservées par Somos Fetén, S.L. |
| 5 | Gestion des rétractations, des retours et des remboursements | Données de commande, motif du retour, coordonnées bancaires le cas échéant | Art. 6.1.b et art. 6.1.c | Identique à la finalité n° 2 |
| 6 | Mise en œuvre des garanties légales et du service après-vente | Données de commande, description du défaut, échanges | Art. 6.1.b et art. 6.1.c (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) | Durée de la garantie légale, puis délais de prescription applicables |
| 7 | Gestion du service client par courrier électronique | Identité, adresse électronique, contenu des échanges | Art. 6.1.b lorsque la demande se rattache à un contrat ; art. 6.1.f — intérêt légitime à répondre aux demandes — dans les autres cas | Durée nécessaire au traitement de la demande, puis délais de prescription applicables |
| 8 | Gestion des échanges via WhatsApp (bouton de contact et service conversationnel) | Numéro de téléphone, nom du profil WhatsApp, contenu et métadonnées des messages | Art. 6.1.f — intérêt légitime à répondre à une demande initiée par l'utilisateur ; art. 6.1.a — consentement — pour toute prospection commerciale ultérieure | Durée nécessaire au traitement de la demande, puis délais de prescription applicables |
| 9 | Envoi de communications commerciales par courrier électronique | Adresse électronique, prénom, préférences, historique d'ouverture et de clic | Art. 6.1.a — consentement, conformément à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques | Jusqu'au retrait du consentement ou à l'opposition de la personne concernée |
| 10 | Envoi aux clients de communications portant sur des produits analogues | Adresse électronique, historique d'achat | Art. 6.1.f — intérêt légitime, dans les conditions de l'exception prévue à l'article L. 34-5 du CPCE | Jusqu'à l'opposition de la personne concernée |
| 11 | Segmentation et personnalisation des communications commerciales | Historique d'achat et de navigation, ouvertures et clics, panier abandonné | Art. 6.1.a — consentement | Jusqu'au retrait du consentement ou à l'opposition |
| 12 | Mesure d'audience du Site (Shopify Analytics, Google Analytics 4) | Identifiants de terminal et de session, pages consultées, provenance, adresse IP | Art. 6.1.a — consentement, conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 | Jusqu'au retrait du consentement. Les durées propres à chaque traceur figurent dans la Politique relative aux cookies et autres traceurs |
| 13 | Enregistrement de session et cartes de chaleur (Microsoft Clarity) | Enregistrement du déroulement de la visite : mouvements du pointeur, clics, défilement, contenu affiché à l'écran, type de terminal, identifiants de session | Traceurs soumis au consentement au titre de l'article 82 de la loi n° 78-17. Le fonctionnement effectif de ce service sur le Site est décrit au point 8 et dans la Politique relative aux cookies | Selon les paramètres appliqués par ce service |
| 14 | Publicité ciblée, retargeting et mesure des campagnes (Meta Pixel, canaux publicitaires) | Identifiants publicitaires, événements de navigation et de conversion | Art. 6.1.a — consentement | Selon les paramétrages de la plateforme concernée |
| 15 | Suivi du comportement sur le Site aux fins de personnalisation des messages (Klaviyo) | Identifiant de visiteur, pages consultées, produits consultés, panier | Art. 6.1.a — consentement | Jusqu'au retrait du consentement |
| 16 | Gestion des réclamations | Identité, coordonnées, objet du litige, pièces communiquées | Art. 6.1.c — obligation légale et art. 6.1.f — intérêt légitime | Durée du traitement de la réclamation, puis délais de prescription applicables |
| 17 | Cosmétovigilance : recueil et traitement des effets indésirables | Identité, coordonnées, description de l'effet indésirable et données relatives à la santé, produit et numéro de lot | Art. 6.1.c — obligation légale (article 23 du règlement (CE) n° 1223/2009) ; pour les données de santé, art. 9.2.i RGPD — motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique | Durée exigée par les obligations de cosmétovigilance et de conservation du dossier d'information sur le produit |
| 18 | Traçabilité des lots et gestion des rappels de produits | Identité, coordonnées, produits et lots achetés | Art. 6.1.c — obligation légale (règlement (UE) 2023/988 et règlement (CE) n° 1223/2009) | Durée nécessaire à la traçabilité des lots concernés |
| 19 | Sécurité du Site, prévention des abus et journalisation | Adresse IP, journaux techniques, agent utilisateur | Art. 6.1.f — intérêt légitime à assurer la sécurité du système d'information | Durée limitée à ce qui est nécessaire à la finalité de sécurité poursuivie |
| 20 | Constatation, exercice et défense de droits en justice | Ensemble des données utiles au litige | Art. 6.1.f — intérêt légitime | Durée de la procédure et des voies de recours |
Précisions sur les intérêts légitimes poursuivis. Lorsque le traitement repose sur l'article 6.1.f du RGPD, l'intérêt légitime poursuivi par Somos Fetén, S.L. consiste, selon les cas, à répondre aux sollicitations des utilisateurs, à sécuriser les transactions et le Site, à mesurer l'efficacité de ses canaux d'acquisition et à défendre ses droits. Une mise en balance a été effectuée entre cet intérêt et les droits et libertés des personnes concernées ; celles-ci disposent, dans tous ces cas, du droit d'opposition décrit au point 10.
Caractère obligatoire ou facultatif des données. Les données signalées comme obligatoires dans les formulaires du Site sont nécessaires à la conclusion ou à l'exécution du contrat, ou au respect d'une obligation légale ; à défaut de communication, la commande ne peut être traitée. Les autres données sont facultatives.
Prise de décision automatisée. Somos Fetén, S.L. met en œuvre une segmentation commerciale de ses contacts, fondée sur l'historique d'achat et de navigation, aux fins de personnaliser ses communications. Ce traitement constitue un profilage au sens de l'article 4.4 du RGPD, mais ne produit pas d'effets juridiques à l'égard des personnes concernées et ne les affecte pas de manière significative de façon similaire. Aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l'article 22 du RGPD n'est prise à l'égard des utilisateurs.
5. Destinataires des données et sous-traitants
Les données sont traitées par les personnels habilités de Somos Fetén, S.L. en charge de la relation client, de la logistique, de la comptabilité et du marketing, ainsi que par les prestataires suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD ou, lorsque cela est indiqué, de responsables conjoints :
| Destinataire | Finalité de l'intervention |
|---|---|
| Shopify International Limited (et Shopify Inc.) | Plateforme de commerce électronique, hébergement du Site, tunnel de commande, statistiques de la boutique |
| Shopify Payments et PayPal | Traitement des paiements et lutte contre la fraude |
| Packlink PRO (Auctane) et le transporteur assurant la livraison finale, dont l'identité est indiquée dans l'avis d'expédition | Expédition, livraison des commandes et suivi des colis |
| Klaviyo, Inc. | Envoi des communications commerciales, gestion des profils et des listes, formulaires de collecte, suivi comportemental sur le Site |
| Microsoft Corporation / Microsoft Ireland Operations Limited (service Microsoft Clarity) | Enregistrement du déroulement des sessions de navigation et cartes de chaleur |
| Google Ireland Limited / Google LLC (Google Analytics 4, Google Search Console) | Mesure d'audience et analyse du référencement |
| Meta Platforms Ireland Limited (Meta Pixel, Facebook, Instagram) | Publicité ciblée, mesure des campagnes, audiences personnalisées |
| Meta Platforms Ireland Limited (WhatsApp Business) | Acheminement et gestion des conversations WhatsApp |
| Vercel Inc. | Hébergement de l'interface technique de gestion des conversations WhatsApp mise en œuvre par Somos Fetén, S.L. |
Responsabilité conjointe pour le pixel Meta. S'agissant des opérations de collecte et de transmission de données réalisées au moyen du pixel Meta, Somos Fetén, S.L. et Meta Platforms Ireland Limited agissent en qualité de responsables conjoints du traitement, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt Fashion ID, C-40/17). Les traitements ultérieurs réalisés par Meta pour son propre compte relèvent de la seule responsabilité de cette société.
Le prestataire de paiement agit en qualité de responsable de traitement distinct pour les obligations qui lui sont propres, notamment en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment.
Les données peuvent en outre être communiquées :
- aux autorités administratives et judiciaires compétentes, notamment la DGCCRF et l'ANSM, dans le cadre de leurs missions de contrôle, de sécurité sanitaire et de cosmétovigilance, ainsi que sur réquisition judiciaire ;
- aux conseils et auxiliaires de justice de Somos Fetén, S.L., dans le cadre de la constatation, de l'exercice ou de la défense de ses droits.
6. Transferts de données hors de l'Union européenne
Certains des prestataires mentionnés au point 5 sont établis aux États-Unis ou peuvent y transférer des données (Klaviyo, Microsoft, Google, Meta, Vercel, ainsi que l'infrastructure technique de Shopify).
Ces transferts sont encadrés :
- soit par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE — États-Unis (EU-US Data Privacy Framework), lorsque l'organisme destinataire est certifié au titre de ce cadre ;
- soit, à défaut de certification, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne au titre de l'article 46.2.c du RGPD, complétées, lorsque cela est nécessaire, par des mesures supplémentaires techniques, organisationnelles et contractuelles.
Toute personne concernée peut obtenir une information sur les garanties mises en place pour un transfert déterminé, ou sur le lieu où elles ont été rendues disponibles, en écrivant à hola@somosfeten.com.
7. Sécurité des données
Somos Fetén, S.L. met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque : chiffrement des communications (protocole HTTPS/TLS), gestion des habilitations d'accès aux outils d'administration et recours à des prestataires liés par des engagements conformes à l'article 28 du RGPD.
Les données de carte bancaire ne transitent ni ne sont conservées sur les serveurs de Somos Fetén, S.L. : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement dans un environnement conforme à la norme PCI-DSS.
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, Somos Fetén, S.L. est tenue de procéder à la notification à la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD et, lorsque le risque est élevé, à l'information des personnes concernées conformément à l'article 34.
8. Cookies et autres traceurs
Le dépôt et la lecture de cookies et d'autres traceurs sur le terminal de l'utilisateur sont soumis à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Lors de votre première visite, un bandeau vous est présenté. Il comporte deux options : « Accepter » et « Uniquement les cookies essentiels ». Ces deux options ne sont pas présentées avec la même mise en évidence visuelle, et le bandeau ne comporte pas de panneau de configuration par finalité. Le choix que vous exprimez est enregistré dans un cookie déposé par le Site, dénommé feten_consent, dont la valeur est accepted ou rejected et dont la durée de conservation est de 365 jours.
Pour modifier votre choix ou retirer votre consentement, vous pouvez :
- écrire à hola@somosfeten.com en indiquant en objet « Traceurs — retrait de mon consentement » ; ou
- supprimer les cookies déposés par le Site depuis les réglages de votre navigateur, ce qui efface le cookie
feten_consentet vous permet d'exprimer un nouveau choix lors de votre visite suivante.
Le Site ne comporte pas, à ce jour, de lien permanent de gestion des traceurs en pied de page.
Le Site utilise le service Microsoft Clarity, qui procède à l'enregistrement de session et à l'établissement de cartes de chaleur. Ce service est chargé dès l'affichage des pages du Site, avant l'expression de votre choix dans le bandeau et indépendamment de ce choix. Le détail de ce traitement — éditeur, finalité, données concernées, moyens de s'y opposer et transfert hors Union européenne — figure dans la Politique relative aux cookies et autres traceurs.
Le détail de l'ensemble des traceurs utilisés, de leur finalité et de leur émetteur figure dans cette même politique.
9. Communications commerciales
Vous pouvez vous inscrire aux communications commerciales de Somos Fetén, S.L. depuis les formulaires d'inscription présents sur le Site. La base légale de ce traitement est votre consentement, au sens de l'article 6.1.a du RGPD et de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment, sans avoir à motiver votre décision et sans frais :
- au moyen du lien de désinscription figurant dans chaque message que nous vous adressons ;
- ou en écrivant à hola@somosfeten.com.
Le retrait du consentement prend effet pour l'avenir, ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés avant celui-ci et ne conditionne l'accès à aucun service.
Par exception, et conformément au même article L. 34-5, Somos Fetén, S.L. peut adresser à ses clients des communications portant sur des produits ou services analogues à ceux qu'ils ont déjà acquis, l'adresse électronique ayant été recueillie à l'occasion d'une vente. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, par les mêmes moyens.
Prospection par WhatsApp. Le fait d'initier une conversation via le bouton WhatsApp du Site vaut demande de contact, mais ne vaut pas consentement à recevoir des messages de prospection commerciale. Aucun message commercial n'est adressé par WhatsApp sans consentement spécifique préalable.
10. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne concernée dispose des droits suivants :
| Droit | Contenu | Fondement |
|---|---|---|
| Droit d'accès | Obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées et en obtenir une copie | Art. 15 RGPD |
| Droit de rectification | Faire rectifier les données inexactes ou compléter les données incomplètes | Art. 16 RGPD |
| Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») | Obtenir l'effacement des données, dans les limites des obligations légales de conservation | Art. 17 RGPD |
| Droit à la limitation du traitement | Obtenir le gel temporaire du traitement dans les cas prévus | Art. 18 RGPD |
| Droit à la portabilité | Recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les faire transmettre à un autre responsable de traitement | Art. 20 RGPD |
| Droit d'opposition | S'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ; s'opposer sans motif au traitement à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage lié à cette prospection | Art. 21 RGPD |
| Droit de retirer son consentement | Retirer à tout moment le consentement donné, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait | Art. 7.3 RGPD |
| Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée | Dans les conditions de l'article 22 ; aucune décision de ce type n'est prise à ce jour | Art. 22 RGPD |
| Directives post mortem | Définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès, et désigner une personne chargée de leur exécution | Article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 |
Comment exercer ces droits.
- Par courrier électronique à : hola@somosfeten.com, en indiquant en objet « Exercice de mes droits — RGPD ».
- Par courrier postal à : Somos Fetén, S.L. — Ronda de San Antonio, 30 — 19210 Yunquera de Henares (Guadalajara) — Espagne.
- Pour les communications commerciales, en utilisant directement le lien de désinscription figurant en bas de chaque message.
- Pour les traceurs, en écrivant à hola@somosfeten.com avec l'objet « Traceurs — retrait de mon consentement », ou en supprimant les cookies du Site depuis les réglages de votre navigateur (voir le point 8 ci-dessus).
La demande doit permettre d'identifier son auteur. En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, Somos Fetén, S.L. peut solliciter la communication d'un élément complémentaire permettant de justifier de l'identité, conformément à l'article 12.6 du RGPD ; aucune copie de pièce d'identité n'est exigée de manière systématique.
Somos Fetén, S.L. répond dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, la personne concernée en étant informée dans le mois suivant la réception de la demande.
11. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle
Toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France :
| Autorité | Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) |
| Service | Service des plaintes |
| Adresse postale | 3 Place de Fontenoy — 75007 Paris — France |
| Téléphone | +33 (0)1 53 73 22 22 |
| Site internet | https://www.cnil.fr |
| Plainte en ligne | https://www.cnil.fr/fr/plaintes |
Il est recommandé de saisir préalablement Somos Fetén, S.L. à l'adresse hola@somosfeten.com afin de tenter de résoudre la difficulté.
12. Mineurs
Le Site et les produits commercialisés ne sont pas destinés aux mineurs de moins de 15 ans. Aucune donnée n'est collectée sciemment auprès de personnes de moins de 15 ans sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale. Si de telles données étaient portées à la connaissance de Somos Fetén, S.L., elles seraient supprimées sans délai.
13. Modification de la présente politique
Somos Fetén, S.L. peut être amenée à modifier la présente politique afin de tenir compte de l'évolution de ses traitements, de la réglementation ou des recommandations de la CNIL. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de la consultation. En cas de modification substantielle affectant les traitements fondés sur le consentement, les personnes concernées en sont informées et, le cas échéant, un nouveau consentement est recueilli.